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EN BREF
26/07/2024 - Conseil d'Etat saisi sur flottement gouvernemental
Le premier secrétaire du PS a écrit le 24 juillet au vice-président du Conseil d'Etat afin de solliciter un avis de l'instance concernant la situation gouvernementale inédite actuelle: gouvernement démissionnaire sur une période aussi longue et nominations empressées de hauts fonctionnaires à des postes stratégiques d'administration centrale (y compris parfois à des dates différées dans le futur). ( - 26/07)
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26/07/2024 - Moral des patrons atteint
A 94 points, l'indice Insee du climat des affaires ("moral des patrons") dégringole de 5 points en juillet par rapport à juin, son plus bas niveau depuis février 2021 en pleine crise Covid. Il recule de 5 points dans l'industrie, de 4 points dans les services et dans le commerce de détail et d'un point dans la construction. Il a été mesuré après l'annonce de la dissolution et avant le résultat du second tour des législatives. Bruno Le Maire a prévenu le 25 juillet qu'il fallait impérativement à la France un gouvernement à mi-août et pas plus tard, car "l'immobilisme politique a un coût pour notre croissance et nos finances publiques". ( - 26/07)
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25/07/2024 - Créations bien orientées...
A 576.880 unités, les créations d'entreprise en France se sont reprises au 1er semestre (+6,1% et +56.800 unités en un an), se rapprochant du rebond Covid du 1er semestre 2021 (585.000), selon les chiffres Insee publiés le 24 juillet. La progression est de +9,3% annuels au 2e trimestre. Elle est de +12,5% sur le segment des micro-entreprises, lesquelles représentent désormais 64% des créations, de +6,2% sur les créations de sociétés et de +0,9% sur les entreprises individuelles. A part l'immobilier, tous les secteurs sont en hausse. On note un coup d'arrêt aux créations en juin. ( - 25/07)
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25/07/2024 - Réforme des retraites menacée
Si LFI a fait l'annonce en premier le 23 juillet, la proposition de loi sur l'abrogation de la réforme des retraites pourrait initialement être le fait du groupe RN à l'Assemblée, puisque c'est lui qui disposera de la première niche parlementaire du calendrier législatif, le 31 octobre. Reste à savoir si la gauche votera la proposition RN, alors que le RN a d'ores et déjà fait savoir qu'il voterait la proposition LFI. L'année dernière, la présidente de l'Assemblée nationale avait prononcé l'irrecevabilité des amendements (Nupes et Liot) d'abrogation de la réforme, mais la nouvelle configuration politique de l'Assemblée pourrait potentiellement lui retirer cette option cette année. ( - 25/07)
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23/07/2024 - Seniors toujours plus dans l'emploi
A 41,6% l'an dernier (+2,7% annuels), le taux d'emploi des 60-64 ans continue de s'améliorer en France, s'affichant à son plus haut depuis 50 ans, selon une étude Insee publiée le 22 juillet. Il a plus que triplé depuis le début des années 2000, après être passé de 40 à 10% entre 1975 et 2000. Mais la France reste le plus mauvais élève de l'OCDE. Le gouvernement vise 65% d'ici 2030. ( - 23/07)
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23/07/2024 - Travailleurs pauvres
Une étude de la Dares publiée par l'Insee fait le point sur la pauvreté laborieuse en France sur la période 2011-2019. Les travailleurs pauvres le sont surtout du fait d'un faible nombre d'heures travaillées (moins de 755 heures dans l'année pour 50% d'entre-eux en 2019). 54% d'entre-eux réussissent à se sortir des trappes à pauvreté et même 10% arrive à accéder in fine aux 40% de revenus les plus élevés, là encore en augmentant leur nombre d'heures travaillées. (in fine - 23/07)
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23/07/2024 - Heures travaillées per capita
La France enregistrait l'an dernier 664 heures travaillées par habitant en moyenne, contre 770 heures au plan européen, 1.114 heures au Luxembourg, 803 heures au Portugal, 767 heures en Italie, 738 heures au Royaume-Uni, 729 en Allemagne, et 715 heures en Espagne, selon l'OCDE. Si la France reste à la traîne, le chiffre n'a jamais été aussi élevé depuis 1995, date de création de la statistique. En 2023, la durée hebdomadaire moyenne d'un salarié à temps complet était de 38,7 heures par semaine, contre 39,2 heures en Allemagne ou 41,2 heures aux Etats-Unis. ( - 23/07)
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26/07/2024 - Le chômage stagne
A un peu plus de 3 millions à fin juin, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A (n'ayant jamais travaillé dans le mois) a augmenté de +8.000 personnes au 1er semestre (par rapport à fin décembre). Si on y ajoute les catégories B et C (ayant partiellement travaillé dans le mois), l'effectif a reculé de -6.600 personnes, à un peu plus de 5,4 millions de demandeurs d'emploi. ( - 26/07)
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24/07/2024 - Professions réglementées face à députés éparpillés
Habituées à travailleur avec le législateur via des ordres professionnels puissants rompus au lobbying, les professions réglementées du social et du droit font face à la nouvelle configuration de l'Assemblée nationale, sans majorité absolue nulle part et avec un fort contingent d'extrémistes (RN et LFI). Les avocats se disent vigilants et affirment qu'ils n'inviteront pas les députés RN et LFI à leur table au barreau. Notaires, greffiers de commerce, commissaires de justice et experts-comptables n'expriment pas de telles prévenances, se disant prêts à "travailler avec tout le monde". ( - 24/07)
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22/07/2024 - Chômage intempéries du BTP étendu à la canicule
Un décret publié au JO le 29 juin prévoit la possibilité d'arrêter les chantiers de BTP en période de canicule au motif du chômage intempéries (qui existe déjà en cas de neige, grêle ou tempête). Le code couleur de Météo France doit servir de critère d'appréciation, mais un pic de chaleur d'une à 2 journées ne suffira pas à déclencher l'indemnisation déplore la CGT. ( - 22/07)
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22/07/2024 - Décret sur contrôle employeur des arrêts de travail
Un décret publié juste avant le second tour des élections législatives précise les modalités de la contre-visite médicale des arrêts-maladie déclenchée à l'initiative de l'employeur. Une possibilité prévue par la loi depuis 1978, dès lors que l'employeur verse un complément de salaire, mais qui n'avait jamais fait l'objet d'un décret depuis, le cadre étant alors fourni par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Principale différence avec celle-ci: la possibilité que la contre-visite se fasse au cabinet du médecin, sur convocation, et non plus forcément au domicile de l'assuré. ( - 22/07)
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25/07/2024 - Remboursement du trop-perçu IR
La campagne de remboursement par le fisc des trop-perçus au titre de l'impôt sur le revenu 2023 a débuté le 24 juillet. Cette année, 16 millions de contribuables sont concernés par un remboursement (qui interviendra le 31 juillet s'il n'est pas intervenu le 24), contre 15,6 millions l'an dernier et 13,7 millions en 2022. L'an dernier, le montant moyen remboursé par foyer fiscal concerné était de 844 euros. ( - 25/07)
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23/07/2024 - Entreprendre avec des recettes de sportifs
Rythme de sommeil, prise de note sur ses journées, nutrition mais aussi gestion de la routine (pour mieux laisser la place à la nouveauté et aux apprentissages y étant liés) sont 4 thématiques sur lesquels l'entrepreneur peut s'inspirer des sportifs de haut niveau pour tenir le rythme et faire avancer sa carrière. ( - 23/07)
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22/07/2024 - Agrément ACPR sur recouvrement de créances
Depuis le 29 juin, en application d'une directive européenne, la partie du spectre d'activité du recouvrement de crédits bancaires concernant spécifiquement les "prêts non performants" est soumise à l'obtention d'un agrément ACPR. Une vingtaine de demandes d'agrément auraient été déposées à ce jour, et aucune attribuée pour le moment. ( - 22/07)
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25/07/2024 - Concentration US sur le rating ESG
Aux Etats-Unis, l'agence de notation Moody's a signé début juillet un partenariat stratégique avec son compatriote MSCI (agence de notation ESG), qui lui permettra d'utiliser ses données et modèles en échange de l'ouverture de sa base de données sur 500 millions d'entreprises (incluant leur ranking Moody's). Au passage, Moody's cesse son activité directe de notation ESG, initiée avec le rachat en 2019 du Français Vigeo Eiris. Un rapprochement qui menace la possibilité de voir émerger un acteur européen de la notation ESG: MSCI, S&P Global et Moody's concentrant déjà 50% du marché mondial, selon Opimas (dont 37% pour MSCI et Moody's à eux deux). ( - 25/07)
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24/07/2024 - Poids croissant de la finance de l'ombre
Intégrant toutes les activités financières non bancaires (c'est à dire non régulées en tant qu'industrie bancaire, qu'elles soient légales ou illégales), le shadow banking est difficile à apprécier d'un point de vue des risques, prévient un rapport publié le 22 juillet par le Conseil de stabilité financière. Ce dernier appelle les ministres des Finances et banquiers centraux du G20 a poursuivre les efforts d'une meilleure régulation, dans un contexte où le shadow banking prend de l'importance, alimentant ainsi le risque systémique mondial: avec 217.900 milliards de dollars gérés, le shadow banking représenterait ainsi désormais 47,2% des actifs financiers mondiaux. ( - 24/07)
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JURIDIQUE
12/01/2007 - Depot des comptes annuels des societes
L'article 246-1 nouveau du decret n° 67-236 du 23 mars 1967 retablit une sanction penale en cas de defaut de publicite des comptes sociaux (sur ce point, cf. egalement, Quotidien de l'Expert-comptable, 21 dec. 2006, num 363, p. 4). Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de depot prevues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du Code de commerce est puni de l'amende prevue par le 5eme de l'article 131-13 du Code penal pour les contraventions de la cinquieme classe. En cas de recidive, la peine applicable est egalement celle prevue par le 5eme de l'article 131-13 du Code penal pour les contraventions de la cinquieme classe commises en recidive.
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FISCAL
10/12/2011 - BAREME IRPP 2011
Tranches de revenus 2011
Jusqu'à 5 963 € 0%
De 5 964 € à 11 896 € 5,50%
De 11 897 € à 26 420 € 14%
De 26 421 € à 70 830 € 30%
Plus de 70 830 € 41%
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10/12/2011 - BAREME ISF 2011
Patrimoine taxable :
Jusqu'a 800 000 euros 0%
De 800 K a 1 310 K 0.55 %
De 1 310 K a 2 570 K 0.75 %
De 2 570 K a 4 040 K 1.00 %
De 4 040 K a 7 710 K 1.30 %
De 7 710 K a 16 790 K 1.65 %
Superieur a 16 790 K 1.80 %
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10/12/2011 - BAREME ISF 2012
N’excédant pas 1.300.000 € 0%
Comprise entre 1.300.000 € et 3.000.000 € 0,25%
Égale ou supérieure à 3.000.000 € 0,50%
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INDICES ET TAUX DE REFERENCE
01/01/2012 - Minimum Garanti
Valeur : 3,44 € ; Date d'application : 01/01/2012
Valeur : 3,31 € ; Date d'application : 01/01/2010
Valeur : 3,31 € ; Date d'application : 01/07/2008
Valeur : 3,28 € ; Date d'application : 01/05/2008
Valeur : 3,21 € ; Date d'application : 01/07/2007
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01/01/2012 - SMIC horaire
Valeur : 9,22 € - Date d'application : 01/01/2012
Valeur : 9,19 € - Date d'application : 01/12/2011
Valeur : 9,00 € - Date d'application : 01/01/2011
Valeur : 8,86 € - Date d'application : 01/01/2010
Valeur : 8,82 € - Date d'application : 01/07/2009
Valeur : 8,71 € - Date d'application : 01/07/2008
Valeur : 8,63 € - Date d'application : 01/05/2008
Valeur : 8,44 € - Date d'application : 01/07/2007
Valeur : 8,27 € - Date d'application : 01/07/2006
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10/12/2011 - SMIC mensuel (35h hebdo)
Valeur : 1398.40 € Date d'application : 01/01/2012
Valeur : 1393.85 € Date d'application : 01/12/2011
Valeur : 1365.03 € Date d'application : 01/01/2011
Valeur : 1337.70 € Date d'application : 01/07/2009
Valeur : 1321.04 € Date d'application : 01/07/2008
Valeur : 1308.88 € Date d'application : 01/05/2008
Valeur : 1280.07 € Date d'application : 01/07/2007
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04/01/2012 - Plafond de Sécurité sociale mensuel
Valeur : 3031 €
Date d'application : 01/01/2012
Valeur : 2946 €
Date d'application : 01/01/2011
Valeur : 2885 €
Date d'application : 01/01/2010
Valeur : 2859 €
Date d'application : 01/01/2009
Valeur : 2773 €
Date d'application : 01/01/2008
Valeur : 2682 €
Date d'application : 01/01/2007
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04/01/2012 - Plafond de Sécurité sociale annuel
Valeur : 36372 €
Date d'application : 01/01/2012
Valeur : 35352 €
Date d'application : 01/01/2011
Valeur : 34620 €
Date d'application : 01/01/2010
Valeur : 34308 €
Date d'application : 01/01/2009
Valeur : 33276 €
Date d'application : 01/01/2008
Valeur : 32184 €
Date d'application : 01/01/2007
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25/05/2011 - BAREME IK 2010
Jusqu'à 5 000 km
3 CV : d x 0,405
4 CV : d x 0,487
5 CV : d x 0,536
6 CV : d x 0,561
7 CV : d x 0,587
8 CV : d x 0,619
9 CV : d x 0,635
10 CV : d x 0,668
11 CV : d x 0,681
12 CV : d x 0,717
13 CV et plus : d x 0,729
De 5 001 à 20 000 km
3 CV : (d x 0,242) + 818
4 CV : (d x 0,274) + 1063
5 CV : (d x 0,3) + 1 180
6 CV : (d x 0,316) + 1 223
7 CV : (d x 0,332) + 1 278
8 CV : (d x 0,352) + 1 338
9 CV : (d x 0,368) + 1 338
10 CV : (d x 0,391) + 1 383
11 CV : (d x 0,392) + 1 298
12 CV : (d x 0,426) + 1 458
13 CV et plus : (d x 0,444) + 1 423
Au delà de 20 000 km
3 CV : d x 0,283
4 CV : d x 0,327
5 CV : d x 0,359
6 CV : d x 0,377
7 CV : d x 0,396
8 CV : d x 0,419
9 CV : d x 0,435
10 CV : d x 0,46
11 CV : d x 0,478
12 CV : d x 0,499
13 CV et plus : d x 0,515
d représente la distance parcourue
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11/01/2011 - Indice du cout de la construction
Tableau des valeurs de l'indice du cout de la construction (base 100 au 4eme trimestre 1953
3eme trimestre 2011 : 1624
2eme trimestre 2011 : 1593
1er trimestre 2011 : 15554
4eme trimestre 2010 : 1533
3eme trimestre 2010 : 1520
2eme trimestre 2010 : 1517
1er trimestre 2010 : 1508
4eme trimestre 2009 : 1507
3eme trimestre 2009 : 1502
2eme trimestre 2009 : 1498
1er trimestre 2009 : 1503
4ème trimestre 2008 : 1523
3ème trimestre 2008 : 1594
2ème trimestre 2008 : 1562
1er trimestre 2008 : 1497
4ème trimestre 2007 : 1474
3ème trimestre 2007 : 1443
2ème trimestre 2007 : 1435
1er trimestre 2007 : 1385
4 ème trimestre 2006 : 1406
3 ème trimestre 2006 : 1381
2 ème trimestre 2006 : 1366
1 er trimestre 2006 : 1362
4 ème trimestre 2005 : 1332
3 ème trimestre 2005 : 1278
2 ème trimestre 2005 : 1276
1 er trimestre 2005 : 1270
4 ème trimestre 2004 : 1269
3 ème trimestre 2004 : 1272
2 ème trimestre 2004 : 1267
1 er trimestre 2004 : 1225
4 ème trimestre 2003 : 1214
3 ème trimestre 2003 : 1203
2 ème trimestre 2003 : 1202
1 er trimestre 2003 : 1183
4 ème trimestre 2002 : 1172
3 ème trimestre 2002 : 1170
2 ème trimestre 2002 : 1163
1 er trimestre 2002 : 1159
4 ème trimestre 2001 : 1140
3 ème trimestre 2001 : 1145
2 ème trimestre 2001 : 1139
1 er trimestre 2001 : 1125
4 ème trimestre 2000 : 1127
3 ème trimestre 2000 : 1093
2 ème trimestre 2000 : 1089
1 er trimestre 2000 : 1083
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15/10/2010 - Indice de Référence des Loyers ( IRL )
Tableau des valeurs de l'indice de référence des loyers (base 100 au 4ème trimestre 1998
3ème trimestre 2011 : 120.95
2ème trimestre 2011 : 120.31
1er trimestre 2011 : 119.69
4ème trimestre 2010 : 119.17
3ème trimestre 2010 : 118.70
2ème trimestre 2010 : 118.26
1er trimestre 2010 : 117.81
4ème trimestre 2009 : 117.47
3ème trimestre 2009 : 117.41
2ème trimestre 2009 : 117.59
1er trimestre 2009 : 117.70
4 ème trimestre 2008 : 117.54
3 ème trimestre 2008 : 117.03
2 ème trimestre 2008 : 116.07
1 er trimestre 2008 : 115.12
4 ème trimestre 2007 : 114.30
3 ème trimestre 2007 : 113.68
2 ème trimestre 2007 : 113.37
1 er trimestre 2007 : 113.07
4 ème trimestre 2006 : 112.77
3 ème trimestre 2006 : 112.43
2 ème trimestre 2006 : 111.98
1 er trimestre 2006 : 111.47
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11/01/2011 - Indice des loyers commerciaux
Tableau des valeurs de l'indice des loyers commerciaux (base 100 : 1er trimestre 2008)
3eme trimestre 2011 : 105.31
2eme trimestre 2011 : 104.44
1er trimestre 2011 : 103.64
4eme trimestre 2010 : 102.92
3eme trimestre 2010 : 102.36
2eme trimestre 2010 : 101.86
1er trimestre 2010 : 101.36
4eme trimestre 2009 : 101.07
3eme trimestre 2009 : 101.21
2eme trimestre 2009 : 97.45
1er trimestre 2009 : 98.07
4 ème trimestre 2008 : 98.90
3 ème trimestre 2008 : 100.00
2 ème trimestre 2008 : 101.20
1 er trimestre 2008 : 102.46
4 ème trimestre 2007 : 103.01
3 ème trimestre 2007 : 102.73
2 ème trimestre 2007 : 102.05
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ACTUALITE
10/12/2011 - EXERCICE EN SELARL
Depuis 20 ans, avocats, huissiers et notaires peuvent créer une société d’exercice libéral (SEL), qui révèle des opportunités fiscales et sociales.
En nom propre, les revenus d’activité sont taxés à l’impôt sur le revenu, jusqu’à 41 %. Dans une SEL, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), à 15 % jusqu’à 38 120 euros et à 33,33 % au-delà. Certes, ces bénéfices, une fois distribués, sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu, mais ce dispositif apparemment peu avantageux de double imposition aboutit en réalité souvent à une charge globale fiscale moindre. Les bénéfices sont en fait soumis à l’IS sur une assiette largement réduite après déduction de la rémunération. L’organisation en société permet en outre d’arbitrer entre la rémunération, imposée comme un salaire et les dividendes, moins taxés. Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % avant d’être soumis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire, au taux de 19 %, porté à 24 % en 2012.
La SEL marque aussi des points en matière de charges sociales où elles sont moins élevées qu’en nom propre alors que les régimes de protection sociale et de retraite sont les mêmes. Les cotisations sont en effet calculées sur la rémunération versée au lieu d’être assises sur l’ensemble du résultat. Seul bémol : les charges sociales pèsent sur les dividendes lorsqu’ils dépassent 10 % du capital, car ils sont dans ce cas assimilés à des compléments de rémunération.
Bien entendu, ces éléments de comparaison ne font pas l’économie d’une analyse globale des revenus du foyer fiscal du professionnel et de l’ensemble des paramètres patrimoniaux comme les projets d’investissement, d’association ou encore de transmission de son cabinet.
Exemple :
Un avocat, célibataire et sans enfant, réalise un bénéfice de 100 000 euros. En nom propre, son bénéfice net de charges sociales s’élève à 69 000 euros, et l’impôt sur le revenu à 13 146 euros. Son revenu net s’élève donc à 55 854 euros.
Si dans le cadre de la mise en place d’une SEL il choisit de se verser une rémunération de 50 000 euros, les charges sociales sont estimées à 15 500 euros, et son impôt sur les sociétés à 5 175 euros. Il se distribue 29 325 de dividendes. L’impôt sur le revenu s’élève à 9 833 euros. Son revenu net s’élève donc à 69 492 euros.
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10/12/2011 - PLUS VALUES IMMOBILIERES
Le régime des plus-values immobilières tel que nous le connaissons depuis le 1er janvier 2004 a fait l’objet d’aménagements significatifs au cours des derniers mois. Ces ajustements qui ont modifié la physionomie du dispositif nous conduise aujourd’hui a faire un point sur le régime qui sera applicable en 2012.
Ce qui change en 2012 : les mesures supprimées, aménagées et/ou créés :
L’abattement pour durée de détention
Les plus-values générées lors de la cession de biens immobiliers (résidences secondaire, résidences locatives et terrain non bâtis) faisant l’objet d’un acte authentique à compter du 1er février 2012 seront exonérées au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement) et l’abattement s’appliquera par pallier selon un pourcentage croissant :
• 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième,
• 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième,
• 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.
Comme vous le savez déjà ces nouvelles règles s’appliquent (rétroactivement) depuis le 25 août 2011 aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport. ...
Lors de l’examen en première lecture du PLFR 2011-IV, les députés ont adopté un article 13 septies nouveau qui prend en compte la réforme de la taxation des plus-values immobilières et ses conséquences sur les terrains à bâtir pour lesquels des promesses de vente étaient assorties de conditions suspensives liées à de très longues procédures d’urbanisme.
Si le texte est définitivement adopté, les anciennes règles de calcul de l’abattement pour durée de détention du bien (exonération au bout de quinze ans) s’appliqueront aux :
• cessions de terrains nus, constructibles du fait de leur classement, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles
o une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011
o et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.
Les deux conditions sont cumulatives.
La taxation des plus-values immobilières au taux de 32,5%
Pour toutes les ventes qui sont réalisées depuis le 1er octobre 2011 le taux global d’imposition des plus-values immobilières s’établit à 32,5% (19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux)
• Pour aller plus loin : Prélèvements sociaux : tous les nouveaux taux applicables
L’exonération de la plus-value de cession d’une résidence secondaire
Les députés ont adopté une disposition (Art. 3 bis) au PLF 2012 permettant aux propriétaires de résidence secondaire (non propriétaires de leur résidence principale) en cas de cession de celle-ci, d’être exonérés de plus-value immobilière dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
Il doit s’agir de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ;
Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la cession ;
le cédant doit remployer le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale
Lors de l’examen du texte, les sénateurs ont adopté un amendement de Mme Nicole Bricq appliquant cette exonération dans la limite de 300 000 € (Art. 3bis du PLF 2012).
Au-delà de ce seuil, la règle générale de taxation des plus-values immobilières s’appliquerait (imposition dégressive sur 30 ans puis exonération).
Suppression de l’abattement de 1000 €
L’abattement fixe de 1.000 € a été supprimé au titre des plus-values dégagées depuis l’entrée en vigueur de la LFR pour 2011
Création d’un nouveau cas d’exonération en matière de plus-value immobilière.
L’article 13 ter du PLFR 2011-IV (Adopté en première lecture le 6 décembre) propose, au bénéfice des personnes âgées ayant quitté leur logement pour une maison de retraite médicalisée et qui décide de vendre leur maison pour couvrir les frais de résidence, de conserver le régime d’exonération de plus-value lié à la résidence principale pendant un délai maximal de deux ans dès lors qu’au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession ils :
ne sont pas passible de l’ISF
et n’ont pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue à l’article 1417-II du CGI
Ce dispositif serait applicable également aux adultes handicapés entrant dans un établissement spécialisé.
Les dispositions qui devraient demeurer en l’état :
L’exonération au titre de la résidence principale
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession demeurent, à ce jour, exonérées.
Cette exonération s’applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble (Art. 150 U-II-1° et 3°du CGI)
L’exonération liée à une opération d’expropriation
Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation demeurent exonérées.
Cette exonération est subordonnée au remploi par le cédant de l’intégralité de l’indemnité par l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l’indemnité (Art. 150 U-II-4° du CGI).
L’exonération liée à une opération de remembrement
Les plus-values réalisées lors de certaines opérations de remembrement ou opérations assimilées demeurent exonérées (Art. 150 U-II-5° du CGI).
L’exonération liée au montant de la cession
Les biens immobiliers sont exonérés si leur prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 € (Art. 150 U-II-5° du CGI).
L’exonération de plus-value dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d’invalidité
Les titulaires d’une pension de retraite ou d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale sont hors champ de l’impôt afférent aux plus-values immobilières qu’ils réalisent à la double condition :
qu’ils ne soient pas passibles de l’ISF au titre de l’avant dernière année précédant la cession ;
que le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédent celle de la cession (N-2) soit inférieur à la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI appréciée au titre de l’avant dernière année précédant celle de la cession (Art 150-U-III du CGI).
L’exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents
La loi de finances pour 2004 (commentée par l’instruction du 14 janvier 2004) a prévu une exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE (Art 150-U-II-2° du CGI).
Nous vous rappelons que, pour les cessions qui interviennent depuis le 1er janvier 2011, l’exonération en faveur de l’habitation en France des non-résidents ne s’applique plus qu’à la première cession et non plus aux deux premières cessions (Art 91 de la LF pour 2011).
L’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes charges du logement social
L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.
L’article 150 U-II-8° du CGI étend cette exonération temporaire aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social.
L’article 38-II de la LFR pour 2009 a prorogé l’application de ces exonérations jusqu’au 31 décembre 2011, c’est-à-dire pour les plus-values résultant de cessions intervenues du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.
Les Sénateurs ont décidé de proroger jusqu’à 2013 l’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes charges du logement social (Art. 150 U-II-7° et 8° du CGI) - Art. 5 bis C (nouveau) .
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13/12/2011 - REMUNERATION DU DIRIGEANT
Le dirigeant d’entreprise dispose d’une grande liberté pour construire sa rémunération, il peut percevoir différentes formes de rémunération en fonction de deux éléments :
-la forme de l’entreprise
-le statut qu’il s’est choisi ou qu’il subit trop souvent.
En effet, les chefs d’entreprise se posent légitimement souvent la même question :
Comment rapatrier dans leur patrimoine privé une partie des richesses dégagées par l’entreprise et ce, avec un minimum de frottements fiscaux et sociaux, tout en maintenant une bonne protection sociale et en conservant des droits à retraite décents ?
Or, depuis quelques années, tous les repères techniques ont explosé.
Les lois fiscales et sociales se succédant, les stratégies de rémunération doivent être revues annuellement.
I. La rémunération immédiate
La rémunération immédiate sera constituée la plupart du temps d’une partie fixe et d’une partie variable.
1- La partie fixe
Rémunération fixe incompressible
Le chef d’entreprise, avec l’aval de son assemblée générale, déterminera une rémunération fixe qui aura pour objectif de couvrir ses besoins incompressibles. Son montant dépendra tout d’abord du montant des richesses générées par la société commerciale, puis des charges personnelles du dirigeant et du niveau de vie qu’il désire.
Cette rémunération fixe, considérée comme faisant partie des traitements et salaires, aura le même traitement fiscal pour le dirigeant quasi salarié [1] et le dirigeant TNS [2], mais elle ne subira pas la même pression sociale qui sera, elle, fonction du statut.
Les avantages en nature
Parmi ceux-ci et non le moindre, figure le véhicule professionnel. Le choix du chef d’entreprise se portera sur un véhicule de fonction ou un véhicule personnel assorti d’indemnités kilométriques.
La meilleure stratégie est fonction du pourcentage de kilomètres parcourus à titre personnel et des critères écologiques du véhicule de fonction. Mais, le plus souvent, la stratégie optimale s’orientera vers le véhicule personnel assorti d’indemnités kilométriques.
La prévoyance
Les cotisations sociales génèrent des garanties, en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès, qui sont insuffisantes eu égard aux revenus nécessaires pour le dirigeant et son cercle familial.
Si les régimes supplémentaires sont collégiaux pour le dirigeant quasi salarié, le TNS devra, lui, prendre des couvertures personnelles. Le coût et l’étendue de ces dernières dépendront de son âge, de son état de santé … et seront soumises à l’acceptation de l’assureur !
2- La partie variable
Prime ou dividendes, la fin du « tout dividendes » ?
Pendant longtemps, la partie variable de la rémunération du dirigeant s’est limitée à la distribution des dividendes ; le débat était le suivant : quelle partie du résultat distribuer et quelle partie capitaliser dans l’entreprise ?
Pour le dirigeant quasi-salarié, cette distribution est aujourd’hui extrêmement coûteuse car, non seulement les dividendes ne restituent pas de revenu indirect (retraite, prévoyance), mais le revenu immédiat issu d’une distribution de dividendes est inférieur aux revenus immédiats issus d’une prime.
La distribution de dividendes restitue un revenu immédiat supérieur à la prime pour la seule quote-part du résultat bénéficiant du taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés à 15% [3], soit une distribution maximale de 32 402 € par an.
Pour le dirigeant salarié, la distribution de dividendes restitue encore un revenu immédiat supérieur à la distribution d’une prime mais au détriment de droits retraite et de prestations prévoyance.
Un équilibre doit alors être trouvé afin que le dirigeant salarié ne soit pas pénalisé en couverture sociale.
Intéressement et participation
La loi Breton en 2005 puis la loi sur les revenus du travail en décembre 2008 ont ouvert ces deux dispositifs aux chefs d’entreprise employant au moins un salarié et moins de 250 salariés.
Ceux-ci permettent de distribuer des revenus non soumis à charges sociales et uniquement soumis au forfait social pour l’entreprise et à la CSG/CRDS [4] pour le bénéficiaire. Ces revenus sont fiscalisés sauf s’ils sont épargnés dans les structures d’accueil de l’épargne salariale.
II. La rémunération différée
Les rémunérations différées s’organisent autour de l’épargne salariale et des systèmes de retraite supplémentaire. Ces rémunérations bénéficieront d’une exonération de charges sociales et ne seront pas imposables pour le bénéficiaire, dans des limites définies par le législateur.
1. L’épargne salariale
Structures d’accueil des primes d’intéressement et de participation qui sont ainsi défiscalisées, le PEE [5] et le PERCO [6] permettent de plus à l’entreprise de verser un abondement annuel de 8 484 € pour le dirigeant, pour son conjoint. Cet abondement a le même traitement social que l’intéressement et la participation mais n’est en aucun cas soumis à l’impôt sur le revenu.
L’épargne salariale est un outil de rémunération pour le dirigeant mais également un outil de motivation et d’intéressement à la performance de l’entreprise pour l’ensemble des salariés. L’épargne salariale : un paradis fiscal et social à la française !
2. Les retraites supplémentaires
Les réformes de retraite se succèdent sans réussir à enrayer l’hémorragie d’un système créé en 1945 et qui atteint ses limites. Le chef d’entreprise, dont le niveau de vie est plus élevé que la moyenne des Français, voit son taux de remplacement se dégrader.
Plusieurs systèmes de retraites supplémentaires sont à sa disposition :
la loi Madelin est l’outil de retraite pour le dirigeant TNS [7],
le dirigeant quasi salarié aura à sa disposition deux outils de retraite supplémentaires (ces régimes étant collectifs, le chef d’entreprise doit d’abord définir la catégorie de salariés à laquelle il appartient) :
*Les régimes à cotisations définies (dits article 83) : dans ces régimes, l’employeur se crée une obligation de moyens, il définit lui-même le budget annuel affecté à ce dispositif. La rente générée dépendra des montants versés, de la rentabilité du placement et des conditions de conversion du capital en rente à la retraite.
Les systèmes à prestations définies (dits article 39 ou retraite chapeau) : dans ces régimes, l’employeur s’engage sur le montant de la retraite au terme, charge à lui de provisionner les sommes nécessaires à travers un contrat d’assurance.
[1] Le dirigeant quasi salarié (gérant égalitaire ou minoritaire, président de SAS, Directeur Général…) cotise aux mêmes régimes sociaux que les salariés (assurance maladie, retraite) mais dans la majorité des cas il n’a pas de contrat de travail. Par conséquent, il ne bénéficie pas des dispositifs du code du travail ou des conventions collectives.
[2] Travailleurs Non Salariés (gérants majoritaires ou collège de gérance majoritaire). Les rémunérations non salariales (article 62) supportent moitié moins de charges sociales obligatoires qu’un salaire. Ceci est sans effet sur les prestations de l’assurance maladie d’un non salarié, par contre ses prestations retraites seront largement amputées.
[3] Ce taux réduit s’applique sur une assiette maximale de 38 120 € de résultat avant impôt. Il est réservé aux entreprises :
dont le chiffre d’affaires < 7 630 000 €,
dont le capital est détenu à au moins 75% par des personnes physiques,
dont le capital social est entièrement libéré.
[4] Contribution sociale généralisée/ contribution au remboursement de la dette sociale
[5] Plan d’Epargne Entreprise.
[6] Plan Epargne Retraite Collectif.
[7] La retraite Madelin bénéficiera quand à elle d’une seule déduction fiscale définie dans l’art 154 bis du CGI à savoir 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) +15% sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS.
Par Nadine Racamier, Directeur Entreprise Bretagne, UFF
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Naulet Roca Associes
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Tél. 05 45 95 78 33 - Fax. 05 45 92 16 97 |
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