Laurent ROCA : Expert Comptable et Commissariat aux Comptes à Angouleme (Charente)
  

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  EN BREF



22/11/2017 - Budget 2018 adopté en première lecture
Le Budget 2018 a été adopté le 21 novembre en première lecture à l'Assemblée. Il entérine notamment la mue de l'ISF en IFI et l'instauration du PFU de 30% sur les revenus financiers. Les députés ont "lissé" la fin de plusieurs niches fiscales voulues par le gouvernement : crédit d'impôt de transition énergétique (maintenu jusqu'au 30 juin au taux minoré de 15% alors qu'il devait s'arrêter en septembre 2017), Pinel (tous les projets lancés avant la fin de l'année y restent éligibles alors qu'un recentrage immédiat sur les zones tendues était programmé), IR-PME (dont le taux passera de 18 à 25% le temps de l'année 2018, en compensation de la disparition de l'ISF-PME). Deux niches disparaissent : le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale à l'étranger des professions libérales et celui pour adhésion à un groupement de prévention agréé. ( - 22/11)



22/11/2017 - Ordonnances Travail amendées
Les députés ont débuté le 21 novembre en séance l'examen de la ratification des ordonnances "Travail". Parmi les quelques amendements adoptés en commission, on trouve la possibilité de créer par accord majoritaire le conseil d'entreprise (réunion du conseil social et économique et des délégués syndicaux). Autre changement, ce dernier aura en outre la possibilité de négocier des accords sans restriction de sujets, tandis que le conseil social et économique pourra reporter sur l'employeur le financement d'expertises si son budget propre n'y suffit pas. Il est par ailleurs précisé dans le cas des ruptures conventionnelles collectives que l'administration portera lors de leur homologation une attention particulière aux mesures de reclassement / accompagnement. D'autres amendements portent sur la nomination de délégués syndicaux et la possibilité de bonus à moyen de long terme. ( - 22/11)



24/11/2017 - Surtaxe d'IS devant les Sages
Le projet de surtaxe d'IS a été transmis au Conseil Constitutionnel, lequel avait invalidé la taxe à 3% sur les dividendes. Le groupe Les Républicains à l'Assemblée a déposé un recours contre l'ensemble du projet de Budget rectificatif 2017, notamment du fait de la présence dans le texte de la surtaxe d'IS que le groupe estime contraire au principe d'égalité devant l'impôt. Le secteur de la finance mutualiste a déposé une série d'arguments complémentaires auprès du Conseil. ( - 24/11)



21/11/2017 - Répression de la fraude fiscale aggravée
Un amendement au projet de Budget fait passer de 2 à 3 millions d'euros la peine d'amende pour les fraudeurs fiscaux à circonstances aggravantes (usage de faux, comptes bancaires à l'étranger...), et met en place des peines complémentaires de privation des droits civiques, civils et familiaux. ( - 21/11)



23/11/2017 - Difficultés du chômage aux indépendants
IGAS et IGF ont remis en octobre un rapport sur les pistes susceptibles d'ouvrir l'assurance-chômage aux indépendants. Ne proposant aucun chiffrage, le rapport pointe comme autant de difficultés la forte hétérogénéité des travailleurs indépendants, les allers-retours de plus en plus fréquents entre travail indépendant et salariat, l'émergence des travailleurs indépendants économiquement dépendants (d'un gros et/ou unique donneur d'ordres), les risques de fraude (via des artifices comptables notamment), etc. ( - 23/11)



20/11/2017 - Formation : vision paritaire
Réunis le 17 novembre pour la première séance de concertation sur la réforme de la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont substitué à l'approche gouvernementale par publics (salariés, chômeurs et jeunes) une approche par thèmes : droit à la formation et accompagnement, alternance, besoins des entreprises, qualité et certification, parcours professionnels, gouvernance. La conclusion de leur réflexion est fixée au 16 février. ( - 20/11)



22/11/2017 - CIF au coeur de la réforme de la formation
Existant depuis 30 ans, doté d'un financement dédié d'un milliard d'euros par an, le congé individuel de formation sera au coeur du débat de la réforme de la formation professionnelle. Le gouvernement souhaite que le compte personnel de formation créé en 2014 se substitue entièrement à lui, arguant notamment que le CIF touche peu de monde (40.000 personnes par an) et ne forme pas assez aux métiers de demain. Mais les syndicats estiment que le CIF est le seul dispositif efficace pour des transitions professionnelles d'importance, que même un CPF à 400 heures ne comblerait pas. ( - 22/11)



24/11/2017 - Mesures catégorielles compensatoires à la CSG
Le dédommagement des aidants familiaux se faisant sous forme de revenus du patrimoine, ils ne pourront compenser la hausse de la CSG par la baisse des charges salariales. Un député (LREM) a donc proposé soit de les exonérer de la hausse de CSG soit de changer la nature de leur rémunération. Le Sénat a pour l'heure opté pour la première option mais le gouvernement pousse la seconde. Par ailleurs, le Sénat a amendé le projet de loi de Budget de la Sécurité sociale afin de compenser la hausse de la CSG pour les artistes auteurs, lesquels s'estiment lésés car ne payant déjà pas de cotisations chômage. ( - 24/11)



20/11/2017 - Reporting additionnel sur les plus gros CIR
Un amendement (LREM) au Budget 2018 introduit l'obligation pour les entreprises percevant plus de 100 millions d'euros de crédit d'impôt recherche à joindre à leur déclaration CIR "la part des titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base". Le seuil pourrait passer à 50 millions l'an prochain. ( - 20/11)



21/11/2017 - Meilleures perspectives sur les retraites
Un rapport provisoire du Conseil d'orientation des retraites montre des perspectives macroéconomiques à l'horizon 2020 meilleures qu'anticipées jusque là, avec un besoin de financement du système ramené de 0,4 à 0,1% du PIB (soit 2,2 milliards d'euros au lieu de 8,8). Mais les perspectives de long terme prévoient une nouvelle dégradation, à 0,3% du PIB en 2022 et à plus de 0,5% à la fin des années 2020. A partir de là, il faudrait ensuite une croissance de la productivité de 1,8% pour renouer avec l'équilibre des comptes, en 2037 (alors que la croissance de la productivité s'affiche à moins de 1% par an depuis 2008...). ( - 21/11)



JURIDIQUE



12/01/2007 - Depot des comptes annuels des societes
L'article 246-1 nouveau du decret n? 67-236 du 23 mars 1967 retablit une sanction penale en cas de defaut de publicite des comptes sociaux (sur ce point, cf. egalement, Quotidien de l'Expert-comptable, 21 dec. 2006, num 363, p. 4). Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de depot prevues aux articles L. 232-21 ? L. 232-23 du Code de commerce est puni de l'amende prevue par le 5eme de l'article 131-13 du Code penal pour les contraventions de la cinquieme classe. En cas de recidive, la peine applicable est egalement celle prevue par le 5eme de l'article 131-13 du Code penal pour les contraventions de la cinquieme classe commises en recidive.





FISCAL



10/12/2011 - BAREME IRPP 2011
Tranches de revenus 2011

Jusqu'à 5 963 € 0%
De 5 964 € à 11 896 € 5,50%
De 11 897 € à 26 420 € 14%
De 26 421 € à 70 830 € 30%
Plus de 70 830 € 41%





10/12/2011 - BAREME ISF 2011
Patrimoine taxable :
Jusqu'a 800 000 euros 0%
De 800 K a 1 310 K 0.55 %
De 1 310 K a 2 570 K 0.75 %
De 2 570 K a 4 040 K 1.00 %
De 4 040 K a 7 710 K 1.30 %
De 7 710 K a 16 790 K 1.65 %
Superieur a 16 790 K 1.80 %




10/12/2011 - BAREME ISF 2012
N’excédant pas 1.300.000 € 0%
Comprise entre 1.300.000 € et 3.000.000 € 0,25%
Égale ou supérieure à 3.000.000 € 0,50%




INDICES ET TAUX DE REFERENCE



01/01/2012 - Minimum Garanti
Valeur : 3,44 € ; Date d'application : 01/01/2012
Valeur : 3,31 € ; Date d'application : 01/01/2010
Valeur : 3,31 € ; Date d'application : 01/07/2008
Valeur : 3,28 € ; Date d'application : 01/05/2008
Valeur : 3,21 € ; Date d'application : 01/07/2007




01/01/2012 - SMIC horaire
Valeur : 9,22 € - Date d'application : 01/01/2012
Valeur : 9,19 € - Date d'application : 01/12/2011
Valeur : 9,00 € - Date d'application : 01/01/2011
Valeur : 8,86 € - Date d'application : 01/01/2010
Valeur : 8,82 € - Date d'application : 01/07/2009
Valeur : 8,71 € - Date d'application : 01/07/2008
Valeur : 8,63 € - Date d'application : 01/05/2008
Valeur : 8,44 € - Date d'application : 01/07/2007
Valeur : 8,27 € - Date d'application : 01/07/2006




10/12/2011 - SMIC mensuel (35h hebdo)
Valeur : 1398.40 € Date d'application : 01/01/2012
Valeur : 1393.85 € Date d'application : 01/12/2011
Valeur : 1365.03 € Date d'application : 01/01/2011
Valeur : 1337.70 € Date d'application : 01/07/2009
Valeur : 1321.04 € Date d'application : 01/07/2008
Valeur : 1308.88 € Date d'application : 01/05/2008
Valeur : 1280.07 € Date d'application : 01/07/2007




04/01/2012 - Plafond de Sécurité sociale mensuel
Valeur : 3031 €
Date d'application : 01/01/2012
Valeur : 2946 €
Date d'application : 01/01/2011
Valeur : 2885 €
Date d'application : 01/01/2010
Valeur : 2859 €
Date d'application : 01/01/2009
Valeur : 2773 €
Date d'application : 01/01/2008
Valeur : 2682 €
Date d'application : 01/01/2007




04/01/2012 - Plafond de Sécurité sociale annuel
Valeur : 36372 €
Date d'application : 01/01/2012
Valeur : 35352 €
Date d'application : 01/01/2011
Valeur : 34620 €
Date d'application : 01/01/2010
Valeur : 34308 €
Date d'application : 01/01/2009
Valeur : 33276 €
Date d'application : 01/01/2008
Valeur : 32184 €
Date d'application : 01/01/2007




25/05/2011 - BAREME IK 2010
Jusqu'à 5 000 km
3 CV : d x 0,405
4 CV : d x 0,487
5 CV : d x 0,536
6 CV : d x 0,561
7 CV : d x 0,587
8 CV : d x 0,619
9 CV : d x 0,635
10 CV : d x 0,668
11 CV : d x 0,681
12 CV : d x 0,717
13 CV et plus : d x 0,729

De 5 001 à 20 000 km
3 CV : (d x 0,242) + 818
4 CV : (d x 0,274) + 1063
5 CV : (d x 0,3) + 1 180
6 CV : (d x 0,316) + 1 223
7 CV : (d x 0,332) + 1 278
8 CV : (d x 0,352) + 1 338
9 CV : (d x 0,368) + 1 338
10 CV : (d x 0,391) + 1 383
11 CV : (d x 0,392) + 1 298
12 CV : (d x 0,426) + 1 458
13 CV et plus : (d x 0,444) + 1 423

Au delà de 20 000 km
3 CV : d x 0,283
4 CV : d x 0,327
5 CV : d x 0,359
6 CV : d x 0,377
7 CV : d x 0,396
8 CV : d x 0,419
9 CV : d x 0,435
10 CV : d x 0,46
11 CV : d x 0,478
12 CV : d x 0,499
13 CV et plus : d x 0,515

d repr?sente la distance parcourue




11/01/2011 - Indice du cout de la construction
Tableau des valeurs de l'indice du cout de la construction (base 100 au 4eme trimestre 1953
3eme trimestre 2011 : 1624
2eme trimestre 2011 : 1593
1er trimestre 2011 : 15554
4eme trimestre 2010 : 1533
3eme trimestre 2010 : 1520
2eme trimestre 2010 : 1517
1er trimestre 2010 : 1508
4eme trimestre 2009 : 1507
3eme trimestre 2009 : 1502
2eme trimestre 2009 : 1498
1er trimestre 2009 : 1503
4?me trimestre 2008 : 1523
3?me trimestre 2008 : 1594
2?me trimestre 2008 : 1562
1er trimestre 2008 : 1497
4?me trimestre 2007 : 1474
3?me trimestre 2007 : 1443
2?me trimestre 2007 : 1435
1er trimestre 2007 : 1385
4 ?me trimestre 2006 : 1406
3 ?me trimestre 2006 : 1381
2 ?me trimestre 2006 : 1366
1 er trimestre 2006 : 1362
4 ?me trimestre 2005 : 1332
3 ?me trimestre 2005 : 1278
2 ?me trimestre 2005 : 1276
1 er trimestre 2005 : 1270
4 ?me trimestre 2004 : 1269
3 ?me trimestre 2004 : 1272
2 ?me trimestre 2004 : 1267
1 er trimestre 2004 : 1225
4 ?me trimestre 2003 : 1214
3 ?me trimestre 2003 : 1203
2 ?me trimestre 2003 : 1202
1 er trimestre 2003 : 1183
4 ?me trimestre 2002 : 1172
3 ?me trimestre 2002 : 1170
2 ?me trimestre 2002 : 1163
1 er trimestre 2002 : 1159
4 ?me trimestre 2001 : 1140
3 ?me trimestre 2001 : 1145
2 ?me trimestre 2001 : 1139
1 er trimestre 2001 : 1125
4 ?me trimestre 2000 : 1127
3 ?me trimestre 2000 : 1093
2 ?me trimestre 2000 : 1089
1 er trimestre 2000 : 1083




15/10/2010 - Indice de R?f?rence des Loyers ( IRL )
Tableau des valeurs de l'indice de r?f?rence des loyers (base 100 au 4?me trimestre 1998
3?me trimestre 2011 : 120.95
2?me trimestre 2011 : 120.31
1er trimestre 2011 : 119.69
4?me trimestre 2010 : 119.17
3?me trimestre 2010 : 118.70
2?me trimestre 2010 : 118.26
1er trimestre 2010 : 117.81
4?me trimestre 2009 : 117.47
3?me trimestre 2009 : 117.41
2?me trimestre 2009 : 117.59
1er trimestre 2009 : 117.70
4 ?me trimestre 2008 : 117.54
3 ?me trimestre 2008 : 117.03
2 ?me trimestre 2008 : 116.07
1 er trimestre 2008 : 115.12
4 ?me trimestre 2007 : 114.30
3 ?me trimestre 2007 : 113.68
2 ?me trimestre 2007 : 113.37
1 er trimestre 2007 : 113.07
4 ?me trimestre 2006 : 112.77
3 ?me trimestre 2006 : 112.43
2 ?me trimestre 2006 : 111.98
1 er trimestre 2006 : 111.47




11/01/2011 - Indice des loyers commerciaux
Tableau des valeurs de l'indice des loyers commerciaux (base 100 : 1er trimestre 2008)
3eme trimestre 2011 : 105.31
2eme trimestre 2011 : 104.44
1er trimestre 2011 : 103.64
4eme trimestre 2010 : 102.92
3eme trimestre 2010 : 102.36
2eme trimestre 2010 : 101.86
1er trimestre 2010 : 101.36
4eme trimestre 2009 : 101.07
3eme trimestre 2009 : 101.21
2eme trimestre 2009 : 97.45
1er trimestre 2009 : 98.07
4 ?me trimestre 2008 : 98.90
3 ?me trimestre 2008 : 100.00
2 ?me trimestre 2008 : 101.20
1 er trimestre 2008 : 102.46
4 ?me trimestre 2007 : 103.01
3 ?me trimestre 2007 : 102.73
2 ?me trimestre 2007 : 102.05




ACTUALITE



10/12/2011 - EXERCICE EN SELARL
Depuis 20 ans, avocats, huissiers et notaires peuvent créer une société d’exercice libéral (SEL), qui révèle des opportunités fiscales et sociales.

En nom propre, les revenus d’activité sont taxés à l’impôt sur le revenu, jusqu’à 41 %. Dans une SEL, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), à 15 % jusqu’à 38 120 euros et à 33,33 % au-delà. Certes, ces bénéfices, une fois distribués, sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu, mais ce dispositif apparemment peu avantageux de double imposition aboutit en réalité souvent à une charge globale fiscale moindre. Les bénéfices sont en fait soumis à l’IS sur une assiette largement réduite après déduction de la rémunération. L’organisation en société permet en outre d’arbitrer entre la rémunération, imposée comme un salaire et les dividendes, moins taxés. Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % avant d’être soumis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire, au taux de 19 %, porté à 24 % en 2012.

La SEL marque aussi des points en matière de charges sociales où elles sont moins élevées qu’en nom propre alors que les régimes de protection sociale et de retraite sont les mêmes. Les cotisations sont en effet calculées sur la rémunération versée au lieu d’être assises sur l’ensemble du résultat. Seul bémol : les charges sociales pèsent sur les dividendes lorsqu’ils dépassent 10 % du capital, car ils sont dans ce cas assimilés à des compléments de rémunération.

Bien entendu, ces éléments de comparaison ne font pas l’économie d’une analyse globale des revenus du foyer fiscal du professionnel et de l’ensemble des paramètres patrimoniaux comme les projets d’investissement, d’association ou encore de transmission de son cabinet.

Exemple :
Un avocat, célibataire et sans enfant, réalise un bénéfice de 100 000 euros. En nom propre, son bénéfice net de charges sociales s’élève à 69 000 euros, et l’impôt sur le revenu à 13 146 euros. Son revenu net s’élève donc à 55 854 euros.

Si dans le cadre de la mise en place d’une SEL il choisit de se verser une rémunération de 50 000 euros, les charges sociales sont estimées à 15 500 euros, et son impôt sur les sociétés à 5 175 euros. Il se distribue 29 325 de dividendes. L’impôt sur le revenu s’élève à 9 833 euros. Son revenu net s’élève donc à 69 492 euros.




10/12/2011 - PLUS VALUES IMMOBILIERES
Le régime des plus-values immobilières tel que nous le connaissons depuis le 1er janvier 2004 a fait l’objet d’aménagements significatifs au cours des derniers mois. Ces ajustements qui ont modifié la physionomie du dispositif nous conduise aujourd’hui a faire un point sur le régime qui sera applicable en 2012.

Ce qui change en 2012 : les mesures supprimées, aménagées et/ou créés :

L’abattement pour durée de détention
Les plus-values générées lors de la cession de biens immobiliers (résidences secondaire, résidences locatives et terrain non bâtis) faisant l’objet d’un acte authentique à compter du 1er février 2012 seront exonérées au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement) et l’abattement s’appliquera par pallier selon un pourcentage croissant :
• 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième,
• 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième,
• 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.
Comme vous le savez déjà ces nouvelles règles s’appliquent (rétroactivement) depuis le 25 août 2011 aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport. ...
Lors de l’examen en première lecture du PLFR 2011-IV, les députés ont adopté un article 13 septies nouveau qui prend en compte la réforme de la taxation des plus-values immobilières et ses conséquences sur les terrains à bâtir pour lesquels des promesses de vente étaient assorties de conditions suspensives liées à de très longues procédures d’urbanisme.
Si le texte est définitivement adopté, les anciennes règles de calcul de l’abattement pour durée de détention du bien (exonération au bout de quinze ans) s’appliqueront aux :
• cessions de terrains nus, constructibles du fait de leur classement, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles
o une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011
o et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.
Les deux conditions sont cumulatives.

La taxation des plus-values immobilières au taux de 32,5%
Pour toutes les ventes qui sont réalisées depuis le 1er octobre 2011 le taux global d’imposition des plus-values immobilières s’établit à 32,5% (19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux)
• Pour aller plus loin : Prélèvements sociaux : tous les nouveaux taux applicables


L’exonération de la plus-value de cession d’une résidence secondaire
Les députés ont adopté une disposition (Art. 3 bis) au PLF 2012 permettant aux propriétaires de résidence secondaire (non propriétaires de leur résidence principale) en cas de cession de celle-ci, d’être exonérés de plus-value immobilière dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
Il doit s’agir de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ;
Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la cession ;
le cédant doit remployer le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale
Lors de l’examen du texte, les sénateurs ont adopté un amendement de Mme Nicole Bricq appliquant cette exonération dans la limite de 300 000 € (Art. 3bis du PLF 2012).
Au-delà de ce seuil, la règle générale de taxation des plus-values immobilières s’appliquerait (imposition dégressive sur 30 ans puis exonération).

Suppression de l’abattement de 1000 €
L’abattement fixe de 1.000 € a été supprimé au titre des plus-values dégagées depuis l’entrée en vigueur de la LFR pour 2011

Création d’un nouveau cas d’exonération en matière de plus-value immobilière.
L’article 13 ter du PLFR 2011-IV (Adopté en première lecture le 6 décembre) propose, au bénéfice des personnes âgées ayant quitté leur logement pour une maison de retraite médicalisée et qui décide de vendre leur maison pour couvrir les frais de résidence, de conserver le régime d’exonération de plus-value lié à la résidence principale pendant un délai maximal de deux ans dès lors qu’au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession ils :
ne sont pas passible de l’ISF
et n’ont pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue à l’article 1417-II du CGI
Ce dispositif serait applicable également aux adultes handicapés entrant dans un établissement spécialisé.

Les dispositions qui devraient demeurer en l’état :

L’exonération au titre de la résidence principale
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession demeurent, à ce jour, exonérées.
Cette exonération s’applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble (Art. 150 U-II-1° et 3°du CGI)

L’exonération liée à une opération d’expropriation
Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation demeurent exonérées.
Cette exonération est subordonnée au remploi par le cédant de l’intégralité de l’indemnité par l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l’indemnité (Art. 150 U-II-4° du CGI).

L’exonération liée à une opération de remembrement
Les plus-values réalisées lors de certaines opérations de remembrement ou opérations assimilées demeurent exonérées (Art. 150 U-II-5° du CGI).

L’exonération liée au montant de la cession
Les biens immobiliers sont exonérés si leur prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 € (Art. 150 U-II-5° du CGI).
L’exonération de plus-value dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d’invalidité
Les titulaires d’une pension de retraite ou d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale sont hors champ de l’impôt afférent aux plus-values immobilières qu’ils réalisent à la double condition :
qu’ils ne soient pas passibles de l’ISF au titre de l’avant dernière année précédant la cession ;
que le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédent celle de la cession (N-2) soit inférieur à la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI appréciée au titre de l’avant dernière année précédant celle de la cession (Art 150-U-III du CGI).

L’exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents
La loi de finances pour 2004 (commentée par l’instruction du 14 janvier 2004) a prévu une exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE (Art 150-U-II-2° du CGI).
Nous vous rappelons que, pour les cessions qui interviennent depuis le 1er janvier 2011, l’exonération en faveur de l’habitation en France des non-résidents ne s’applique plus qu’à la première cession et non plus aux deux premières cessions (Art 91 de la LF pour 2011).

L’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes charges du logement social
L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.
L’article 150 U-II-8° du CGI étend cette exonération temporaire aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social.
L’article 38-II de la LFR pour 2009 a prorogé l’application de ces exonérations jusqu’au 31 décembre 2011, c’est-à-dire pour les plus-values résultant de cessions intervenues du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.
Les Sénateurs ont décidé de proroger jusqu’à 2013 l’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes charges du logement social (Art. 150 U-II-7° et 8° du CGI) - Art. 5 bis C (nouveau) .




13/12/2011 - REMUNERATION DU DIRIGEANT
Le dirigeant d’entreprise dispose d’une grande liberté pour construire sa rémunération, il peut percevoir différentes formes de rémunération en fonction de deux éléments :

-la forme de l’entreprise
-le statut qu’il s’est choisi ou qu’il subit trop souvent.

En effet, les chefs d’entreprise se posent légitimement souvent la même question :

Comment rapatrier dans leur patrimoine privé une partie des richesses dégagées par l’entreprise et ce, avec un minimum de frottements fiscaux et sociaux, tout en maintenant une bonne protection sociale et en conservant des droits à retraite décents ?

Or, depuis quelques années, tous les repères techniques ont explosé.

Les lois fiscales et sociales se succédant, les stratégies de rémunération doivent être revues annuellement.


I. La rémunération immédiate

La rémunération immédiate sera constituée la plupart du temps d’une partie fixe et d’une partie variable.

1- La partie fixe

Rémunération fixe incompressible

Le chef d’entreprise, avec l’aval de son assemblée générale, déterminera une rémunération fixe qui aura pour objectif de couvrir ses besoins incompressibles. Son montant dépendra tout d’abord du montant des richesses générées par la société commerciale, puis des charges personnelles du dirigeant et du niveau de vie qu’il désire.

Cette rémunération fixe, considérée comme faisant partie des traitements et salaires, aura le même traitement fiscal pour le dirigeant quasi salarié [1] et le dirigeant TNS [2], mais elle ne subira pas la même pression sociale qui sera, elle, fonction du statut.

Les avantages en nature

Parmi ceux-ci et non le moindre, figure le véhicule professionnel. Le choix du chef d’entreprise se portera sur un véhicule de fonction ou un véhicule personnel assorti d’indemnités kilométriques.

La meilleure stratégie est fonction du pourcentage de kilomètres parcourus à titre personnel et des critères écologiques du véhicule de fonction. Mais, le plus souvent, la stratégie optimale s’orientera vers le véhicule personnel assorti d’indemnités kilométriques.

La prévoyance

Les cotisations sociales génèrent des garanties, en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès, qui sont insuffisantes eu égard aux revenus nécessaires pour le dirigeant et son cercle familial.

Si les régimes supplémentaires sont collégiaux pour le dirigeant quasi salarié, le TNS devra, lui, prendre des couvertures personnelles. Le coût et l’étendue de ces dernières dépendront de son âge, de son état de santé … et seront soumises à l’acceptation de l’assureur !




2- La partie variable

Prime ou dividendes, la fin du « tout dividendes » ?

Pendant longtemps, la partie variable de la rémunération du dirigeant s’est limitée à la distribution des dividendes ; le débat était le suivant : quelle partie du résultat distribuer et quelle partie capitaliser dans l’entreprise ?

Pour le dirigeant quasi-salarié, cette distribution est aujourd’hui extrêmement coûteuse car, non seulement les dividendes ne restituent pas de revenu indirect (retraite, prévoyance), mais le revenu immédiat issu d’une distribution de dividendes est inférieur aux revenus immédiats issus d’une prime.

La distribution de dividendes restitue un revenu immédiat supérieur à la prime pour la seule quote-part du résultat bénéficiant du taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés à 15% [3], soit une distribution maximale de 32 402 € par an.

Pour le dirigeant salarié, la distribution de dividendes restitue encore un revenu immédiat supérieur à la distribution d’une prime mais au détriment de droits retraite et de prestations prévoyance.

Un équilibre doit alors être trouvé afin que le dirigeant salarié ne soit pas pénalisé en couverture sociale.

Intéressement et participation

La loi Breton en 2005 puis la loi sur les revenus du travail en décembre 2008 ont ouvert ces deux dispositifs aux chefs d’entreprise employant au moins un salarié et moins de 250 salariés.

Ceux-ci permettent de distribuer des revenus non soumis à charges sociales et uniquement soumis au forfait social pour l’entreprise et à la CSG/CRDS [4] pour le bénéficiaire. Ces revenus sont fiscalisés sauf s’ils sont épargnés dans les structures d’accueil de l’épargne salariale.




II. La rémunération différée

Les rémunérations différées s’organisent autour de l’épargne salariale et des systèmes de retraite supplémentaire. Ces rémunérations bénéficieront d’une exonération de charges sociales et ne seront pas imposables pour le bénéficiaire, dans des limites définies par le législateur.

1. L’épargne salariale

Structures d’accueil des primes d’intéressement et de participation qui sont ainsi défiscalisées, le PEE [5] et le PERCO [6] permettent de plus à l’entreprise de verser un abondement annuel de 8 484 € pour le dirigeant, pour son conjoint. Cet abondement a le même traitement social que l’intéressement et la participation mais n’est en aucun cas soumis à l’impôt sur le revenu.

L’épargne salariale est un outil de rémunération pour le dirigeant mais également un outil de motivation et d’intéressement à la performance de l’entreprise pour l’ensemble des salariés. L’épargne salariale : un paradis fiscal et social à la française !

2. Les retraites supplémentaires

Les réformes de retraite se succèdent sans réussir à enrayer l’hémorragie d’un système créé en 1945 et qui atteint ses limites. Le chef d’entreprise, dont le niveau de vie est plus élevé que la moyenne des Français, voit son taux de remplacement se dégrader.

Plusieurs systèmes de retraites supplémentaires sont à sa disposition :

la loi Madelin est l’outil de retraite pour le dirigeant TNS [7],

le dirigeant quasi salarié aura à sa disposition deux outils de retraite supplémentaires (ces régimes étant collectifs, le chef d’entreprise doit d’abord définir la catégorie de salariés à laquelle il appartient) :

*Les régimes à cotisations définies (dits article 83) : dans ces régimes, l’employeur se crée une obligation de moyens, il définit lui-même le budget annuel affecté à ce dispositif. La rente générée dépendra des montants versés, de la rentabilité du placement et des conditions de conversion du capital en rente à la retraite.

Les systèmes à prestations définies (dits article 39 ou retraite chapeau) : dans ces régimes, l’employeur s’engage sur le montant de la retraite au terme, charge à lui de provisionner les sommes nécessaires à travers un contrat d’assurance.
[1] Le dirigeant quasi salarié (gérant égalitaire ou minoritaire, président de SAS, Directeur Général…) cotise aux mêmes régimes sociaux que les salariés (assurance maladie, retraite) mais dans la majorité des cas il n’a pas de contrat de travail. Par conséquent, il ne bénéficie pas des dispositifs du code du travail ou des conventions collectives.

[2] Travailleurs Non Salariés (gérants majoritaires ou collège de gérance majoritaire). Les rémunérations non salariales (article 62) supportent moitié moins de charges sociales obligatoires qu’un salaire. Ceci est sans effet sur les prestations de l’assurance maladie d’un non salarié, par contre ses prestations retraites seront largement amputées.

[3] Ce taux réduit s’applique sur une assiette maximale de 38 120 € de résultat avant impôt. Il est réservé aux entreprises :
dont le chiffre d’affaires < 7 630 000 €,
dont le capital est détenu à au moins 75% par des personnes physiques,
dont le capital social est entièrement libéré.

[4] Contribution sociale généralisée/ contribution au remboursement de la dette sociale

[5] Plan d’Epargne Entreprise.

[6] Plan Epargne Retraite Collectif.

[7] La retraite Madelin bénéficiera quand à elle d’une seule déduction fiscale définie dans l’art 154 bis du CGI à savoir 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) +15% sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS.

Par Nadine Racamier, Directeur Entreprise Bretagne, UFF







 
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