Laurent ROCA : Expert Comptable et Commissariat aux Comptes à Angouleme (Charente)
  

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  EN BREF



31/08/2010 - Assurance-vie taxée
L'assurance-vie sur les fonds multisupports sera soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) chaque année, et non plus au dénouement des contrats. Les contrats d'assurance santé complémentaires dits «responsables» seront soumis à la taxe sur les conventions d'assurance (taux moyen de 7%). Les plus-values réalisées par les assureurs, issues de la réserve de capitalisation, seront soumises à l'impôt. La taxe exceptionelle serait de 10% entre 2011 et 2012, soit 1,4 milliard d'euros pour la Cades. (Echos, Tribune, Figaro - 31/08)



03/09/2010 - La suppression de l'IFA pourrait être étalée
L'impôt forfaitaire annuel a été supprimé pour les entreprises de moins de 15 millions de CA en 2009 et 2010. Prévue pour 2011, la suppression de de l'IFA pour les plus de 15 millions pourrait être étalée sur 2 ou 3 ans. Le crédit d'impôt sur l'intéressement pourrait aussi être supprimé. Le gouvernement veut conserver le CIR inchangé, mais des parlementaires veulent le limiter. (Figaro - 03/09)



03/09/2010 - 25 milliards à gagner sur les niches
Réactivée, la Commission Attali recommande un coup de rabot sur les niches fiscales de 25 milliards sur 3 ans alors que le gouvernement n'envisage que 10 milliards. Il faudrait aussi 50 milliards d'économies sur les dépenses avec notamment un élargissement aux collectivités et à la SS du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux et blocage des salaires de ceux-ci. (Echos - 03/09)



31/08/2010 - Retraite et prévention de la pénibilité
François Fillon a affirmé qu'il était prêt à discuter du mode d'évaluation de l'incapacité dans le cas du projet de loi prévoyant un départ anticipé à la retraite pour les assurés souffrant d'un taux d'incapacité d'au moins 20%. Il a par ailleurs souhaité que chaque branche professionnelle signe des accords sur la prévention de la pénibilité. (Echos - 31/08)



03/09/2010 - Retraites : Woerth dit non
Eric Woerth écarte pour l'instant l'idée de François Chérèque de repousser de deux ans le passage de 65 à 67 ans pour la retraite sans décote des salariés aux carrières incomplètes. Dans «Les Echos» F. Chérèque et B. Thibault déplorent l'impossibilité de débattre avec le gouvernement. (Echos, Figaro, Tribune - 03/09)



31/08/2010 - Réforme des valeurs locatives
Cinq ou six départements vont tester la réforme des valeurs locatives sur 3 millions de locaux commerciaux (boutiques, bureaux, administrations publiques, etc.), les cabinets des professions libérales et certains sites industriels. Cette réforme pourrait être adoptée dès le budget 2011. (Echos - 31/08)



30/08/2010 - L'idée d'un coup de rabot fiscal unifié progresse
L'expérience montrant que bien souvent les tentatives de suppression différenciée de niches fiscales échouent devant les lobbies, les partisans d'un coup de rabot unifié et égal sur toutes les niches fiscales progressent. Autres pistes montantes: le relèvement à 8 ou 12% de la TVA sur la restauration et la remise en cause d'un certain nombre de niches sur l'IS au-delà de l'annualisation des charges sociales et de la suppression du plafonnement de la quote-part sur frais et charges sur les dividendes mère-fille, déjà décidés. La question de la déductibilité des intérêts d'emprunts pour achat de titres est sur la sellette. (Echos, Figaro, Tribune - 30/08)



30/08/2010 - La loi Scellier va être plus contraignante
Le dispositif Scellier intégrera à compter de janvier prochain des dispositions plus contraignantes en termes de normes environnementales et de plafonds. (Tribune - 30/08)



30/08/2010 - Vers une indemnisation accrue pour le télétravail
Illustrée par un arrêt de la Cour de Cassation du 7 avril dernier dans une affaire Nestlé, la jurisprudence pousse à une indemnisation accrue du télétravail au motif qu'il constitue «une immixtion dans la vie privée». Ceci pourrait alourdir significativement le coût du télétravail. En attendant les avocats conseillent d'anticiper en prévoyant une indemnité dans le contrat de travail. (Echos - 30/08)



01/09/2010 - Le crédit mieux encadré
Depuis ce 1er septembre, les banques ne peuvent plus lier l'obtention d'un crédit immobilier à la souscription de leur propre assurance, et ne pourront refuser une assurance extérieure, à moins de le justifier par écrit. En outre, deux décrets d'application de la loi Lagarde entrent en vigueur aujourd'hui : encadrement de la publicité pour les crédits renouvelables et encadrement des opérations de rachat de crédits. (Tribune, Figaro - 01/09)



JURIDIQUE



12/01/2007 - Dépôt des comptes annuels des sociétés
L'article 246-1 nouveau du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 rétablit une sanction pénale en cas de défaut de publicité des comptes sociaux (sur ce point, cf. également, Quotidien de l'Expert-comptable, 21 déc. 2006, n° 363, p. 4). Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du Code de commerce est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est également celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.





FISCAL



23/02/2009 - BAREME IR 2009 SUR LES REVENUS 2008

Tranches de revenus 2008

Jusqu'à 5 852 € 0
De 5 852 € à 11 673 € 5,5 %
De 11 673 € à 25 926 € 14 %
De 25 926 € à 69 505 € 30 %
Plus de 69 505 € 40 %





23/02/2009 - BAREME ISF 2009
BAREME ISF 2009 :
Patrimoine taxable :
Jusqu'à 790 000 € 0
De 790 K€ à 1 280 K€ 0.55 %
De 1 280 K€ à 2 520 K€ 0.75 %
De 2 520 K€ à 3 960 K€ 1.00 %
De 3 960 K€ à 7 570 K€ 1.30 %
De 7 570 K€ à 16 480 K€ 1.65 %
Supérieur à 16 480 K€ 1.80 %




INDICES ET TAUX DE REFERENCE



17/12/2009 - Minimum Garanti
Valeur : 3,31 € ; Date d'application : 01/01/2010
Valeur : 3,31 € ; Date d'application : 01/07/2008
Valeur : 3,28 € ; Date d'application : 01/05/2008
Valeur : 3,21 € ; Date d'application : 01/07/2007




17/12/2009 - SMIC horaire
Valeur : 8,86 € - Date d'application : 01/01/2010
Valeur : 8,82 € - Date d'application : 01/07/2009
Valeur : 8,71 € - Date d'application : 01/07/2008
Valeur : 8,63 € - Date d'application : 01/05/2008
Valeur : 8,44 € - Date d'application : 01/07/2007
Valeur : 8,27 € - Date d'application : 01/07/2006




27/05/2008 - SMIC mensuel (35h hebdo)
Valeur : 1337.70 € Date d'application : 01/07/2009
Valeur : 1321.04 € Date d'application : 01/07/2008
Valeur : 1308.88 € Date d'application : 01/05/2008
Valeur : 1280.07 € Date d'application : 01/07/2007




26/11/2009 - Plafond de Sécurité sociale mensuel
Valeur : 2885 €
Date d'application : 01/01/2010
Valeur : 2859 €
Date d'application : 01/01/2009
Valeur : 2773 €
Date d'application : 01/01/2008
Valeur : 2682 €
Date d'application : 01/01/2007




26/11/2009 - Plafond de Sécurité sociale annuel
Valeur : 34620 €
Date d'application : 01/01/2010
Valeur : 34308 €
Date d'application : 01/01/2009
Valeur : 33276 €
Date d'application : 01/01/2008
Valeur : 32184 €
Date d'application : 01/01/2007




22/03/2010 - BAREME IK 2009
Jusqu'à 5 000 km
3 CV : d x 0,387
4 CV : d x 0,466
5 CV : d x 0,512
6 CV : d x 0,536
7 CV : d x 0,561
8 CV : d x 0,592
9 CV : d x 0,607
10 CV : d x 0,639
11 CV : d x 0,651
12 CV : d x 0,685
13 CV et plus : d x 0,697

De 5 001 à 20 000 km
3 CV : (d x 0,232) + 778
4 CV : (d x 0,262) + 1020
5 CV : (d x 0,287) + 1 123
6 CV : (d x 0,301) + 1 178
7 CV : (d x 0,318) + 1 218
8 CV : (d x 0,337) + 1 278
9 CV : (d x 0,352) + 1 278
10 CV : (d x 0,374) + 1 323
11 CV : (d x 0,392) + 1 298
12 CV : (d x 0,408) + 1 383
13 CV et plus : (d x 0,424) + 1 363

Au delà de 20 000 km
3 CV : d x 0,271
4 CV : d x 0,313
5 CV : d x 0,343
6 CV : d x 0,360
7 CV : d x 0,379
8 CV : d x 0,401
9 CV : d x 0,416
10 CV : d x 0,440
11 CV : d x 0,457
12 CV : d x 0,477
13 CV et plus : d x 0,492

d représente la distance parcourue




15/04/2010 - Indice du coût de la construction
Tableau des valeurs de l'indice du coût de la construction (base 100 au 4ème trimestre 1953
4ème trimestre 2009 : 1507
3ème trimestre 2009 : 1502
2ème trimestre 2009 : 1498
1er trimestre 2009 : 1503
4ème trimestre 2008 : 1523
3ème trimestre 2008 : 1594
2ème trimestre 2008 : 1562
1er trimestre 2008 : 1497
4ème trimestre 2007 : 1474
3ème trimestre 2007 : 1443
2ème trimestre 2007 : 1435
1er trimestre 2007 : 1385
4 ème trimestre 2006 : 1406
3 ème trimestre 2006 : 1381
2 ème trimestre 2006 : 1366
1 er trimestre 2006 : 1362
4 ème trimestre 2005 : 1332
3 ème trimestre 2005 : 1278
2 ème trimestre 2005 : 1276
1 er trimestre 2005 : 1270
4 ème trimestre 2004 : 1269
3 ème trimestre 2004 : 1272
2 ème trimestre 2004 : 1267
1 er trimestre 2004 : 1225
4 ème trimestre 2003 : 1214
3 ème trimestre 2003 : 1203
2 ème trimestre 2003 : 1202
1 er trimestre 2003 : 1183
4 ème trimestre 2002 : 1172
3 ème trimestre 2002 : 1170
2 ème trimestre 2002 : 1163
1 er trimestre 2002 : 1159
4 ème trimestre 2001 : 1140
3 ème trimestre 2001 : 1145
2 ème trimestre 2001 : 1139
1 er trimestre 2001 : 1125
4 ème trimestre 2000 : 1127
3 ème trimestre 2000 : 1093
2 ème trimestre 2000 : 1089
1 er trimestre 2000 : 1083




15/04/2010 - Indice de Référence des Loyers ( IRL )
Tableau des valeurs de l'indice de référence des loyers (base 100 au 4ème trimestre 1998
1er trimestre 2010 : 117.81
4ème trimestre 2009 : 117.47
3ème trimestre 2009 : 117.41
2ème trimestre 2009 : 117.59
1er trimestre 2009 : 117.70
4 ème trimestre 2008 : 117.54
3 ème trimestre 2008 : 117.03
2 ème trimestre 2008 : 116.07
1 er trimestre 2008 : 115.12
4 ème trimestre 2007 : 114.30
3 ème trimestre 2007 : 113.68
2 ème trimestre 2007 : 113.37
1 er trimestre 2007 : 113.07
4 ème trimestre 2006 : 112.77
3 ème trimestre 2006 : 112.43
2 ème trimestre 2006 : 111.98
1 er trimestre 2006 : 111.47




15/04/2010 - Indice des loyers commerciaux
Tableau des valeurs de l'indice des loyers commerciaux (base 100 : 1er trimestre 2008)
4 ème trimestre 2009 : 107.07
3ème trimestre 2009 : 101.21
2ème trimestre 2009 : 97.45
1er trimestre 2009 : 98.07
4 ème trimestre 2008 : 98.90
3 ème trimestre 2008 : 100.00
2 ème trimestre 2008 : 101.20
1 er trimestre 2008 : 102.46
4 ème trimestre 2007 : 103.01
3 ème trimestre 2007 : 102.73
2 ème trimestre 2007 : 102.05






 
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